Immobilier

Le régime légal du PACS sépare les patrimoines, mais l’achat à deux exige des preuves

14 octobre 2026 Éléonore Saint-Cirgues 7 min de lecture

Depuis le 1er janvier 2007, le régime légal du PACS est celui de la séparation des patrimoines. En principe, chaque partenaire conserve ses biens, ses revenus et ses dettes personnelles. Cette règle ne suffit toutefois pas à sécuriser un achat réalisé à deux. Un logement, un véhicule ou du mobilier peut créer une indivision et devenir une source de désaccord au moment de la rupture.

Table des matières

Le régime légal du PACS : chacun reste propriétaire de ses biens

Le Pacte civil de solidarité organise la vie commune sans créer, par défaut, un patrimoine commun comparable à celui de certains régimes matrimoniaux. En l’absence de clause particulière dans la convention de PACS, les partenaires relèvent du régime de la séparation de biens, prévu par l’article 515-5 du Code civil.

Concrètement, chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le PACS et de ceux qu’il acquiert pendant l’union. Cela concerne notamment un salaire placé sur un compte personnel, un véhicule acheté seul, une épargne, des parts sociales ou du matériel professionnel. Les biens reçus par donation ou succession restent également personnels.

La date de conclusion du PACS compte. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a modifié le régime applicable à compter du 1er janvier 2007. Les PACS conclus avant cette date et qui n’ont pas été modifiés relèvent, en principe, de l’ancien régime légal de l’indivision. Avant de se prononcer sur un bien litigieux, il faut donc relire la convention initiale et ses éventuels avenants.

La preuve de propriété est essentielle

En séparation de patrimoines, celui qui affirme être seul propriétaire doit pouvoir le démontrer par tous moyens : facture nominative, relevé bancaire, certificat d’immatriculation, acte notarié, acte d’acquisition ou preuve d’un apport personnel. Sans preuve suffisante, les biens meubles détenus ensemble peuvent être présumés appartenir pour moitié à chacun.

Il est donc prudent de conserver les justificatifs dans un dossier partagé ou numérisé, en particulier pour les achats coûteux. Une intention simplement orale, même claire au sein du couple, devient difficile à établir plusieurs années plus tard lorsque les financements doivent être reconstitués.

Séparation de biens et indivision : ce qui change réellement

Les partenaires peuvent choisir un autre fonctionnement en insérant une clause d’indivision conventionnelle dans leur convention de PACS. Ce choix modifie les règles applicables aux biens acquis pendant le PACS, sans transformer le PACS en mariage.

Point comparé	Séparation de biens	Indivision conventionnelle
Règle de propriété	Chaque partenaire est propriétaire de ce qu’il achète et finance.	Les biens acquis pendant le PACS sont en principe réputés appartenir pour moitié à chacun.
Achat immobilier à deux	Les quotes-parts peuvent être fixées, par exemple à 30 % et 70 %.	La présomption de moitié s’applique, sous réserve des exceptions et de la rédaction de l’acte.
Biens exclus	Les biens de chacun restent personnels.	Restent notamment exclus les biens personnels, les donations, les successions et certains biens financés avec des deniers antérieurs.
Rupture	Chacun reprend ses biens. Les biens achetés ensemble sont partagés selon leurs quotes-parts.	Les biens indivis doivent être attribués, vendus ou partagés entre les partenaires.

L’indivision n’efface pas la nécessité de rédiger les actes

Choisir l’indivision peut convenir à un couple qui souhaite partager à parts égales les acquisitions réalisées durant le PACS, même si un seul partenaire paie davantage. Cette option repose toutefois sur une présomption forte : pour les biens concernés, chacun est réputé titulaire de la moitié. Il faut donc mesurer l’écart entre cette répartition juridique et la contribution financière réelle.

À l’inverse, la séparation de biens permet parfaitement un achat commun. L’acte d’achat immobilier peut prévoir une propriété à 30 % pour l’un et à 70 % pour l’autre, en cohérence avec les apports et le crédit supporté. Cette quote-part doit être décidée avant la signature. Elle ne se déduit pas automatiquement de ce que chacun pense avoir payé.

Un achat à deux : le détail qui évite les conflits futurs

Un bien acheté ensemble crée une indivision ordinaire, même lorsque les partenaires ont choisi le régime légal de séparation des patrimoines. Pour un logement, l’acte notarié doit indiquer clairement les quotes-parts de propriété. Pour les autres achats importants, une facture aux deux noms ou un écrit précisant le financement de chacun apporte une sécurité supplémentaire.

Le point souvent oublié concerne le ressort financier de l’achat. Les mensualités, l’assurance emprunteur, les travaux, les frais de notaire et le mobilier font évoluer l’effort réel au fil du temps, alors que la quote-part inscrite dans l’acte reste fixe. Celui qui finance seul une rénovation importante ou rembourse une part plus élevée du prêt ne devient pas automatiquement davantage propriétaire. Selon les circonstances, il peut seulement détenir une créance contre l’autre partenaire. Tenir un relevé des apports et demander conseil avant de payer à la place de son partenaire aide à distinguer remboursement, aide au couple et investissement patrimonial.

Le cas particulier de l’entrepreneur

Pour un entrepreneur, un indépendant ou l’associé d’une société, la séparation des patrimoines apporte une lecture claire de la propriété. Les parts sociales, le fonds, le matériel et les investissements acquis seul demeurent, en principe, personnels. Ce régime ne protège pas contre toutes les difficultés professionnelles, mais il évite que le partenaire devienne automatiquement propriétaire du patrimoine professionnel.

La vigilance doit porter sur les cautions, les emprunts signés à deux et les apports effectués par le partenaire dans l’activité. Si l’un finance l’entreprise de l’autre, il est préférable de formaliser la nature de l’opération : prêt, apport, remboursement prévu ou participation au capital.

Dettes et rupture du PACS : ce que chacun risque réellement

La séparation de biens ne supprime pas toute solidarité. Les partenaires répondent solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, conformément à l’article 515-4 du Code civil. Une dépense ménagère raisonnable peut ainsi être réclamée à l’un ou à l’autre, même si un seul partenaire a signé.

En revanche, une dette manifestement excessive, un emprunt important ou un achat sans rapport avec les besoins de la vie courante n’engage pas automatiquement l’autre partenaire. La signature commune reste déterminante : coemprunter ou se porter caution expose directement son propre patrimoine, quel que soit le régime choisi.

En séparation de biens, chacun reprend ses biens personnels dès lors qu’il peut en prouver la propriété.
Un bien acquis ensemble peut être vendu, attribué à l’un avec indemnisation de l’autre, ou partagé selon les quotes-parts prévues.
En indivision conventionnelle, les biens concernés sont répartis selon la règle de moitié, sauf exception applicable.
En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher le litige patrimonial.

Le partage d’un bien indivis après la rupture peut entraîner un droit de partage de 1,10 %, prévu par l’article 746 du CGI. Lorsque l’un rachète la part de l’autre, il faut aussi anticiper le financement de cette soulte et les frais liés à l’acte.

Choisir ou modifier son régime de PACS sans décider à l’aveugle

Le choix de l’indivision doit figurer dans la convention de PACS. Les partenaires peuvent aussi modifier leur convention en cours d’union au moyen d’une convention modificative, enregistrée auprès de l’autorité compétente selon le lieu d’enregistrement initial. Cette modification organise l’avenir. Elle ne règle pas, à elle seule, les difficultés liées aux achats déjà réalisés.

Avant de choisir, il est utile d’examiner plusieurs situations concrètes :

Qui possède déjà un logement, une entreprise, de l’épargne ou des biens de valeur ?
Un achat immobilier est-il prévu avec des apports ou des revenus inégaux ?
L’un des partenaires exerce-t-il une activité présentant un risque financier ?
Le couple souhaite-t-il partager systématiquement à égalité, même lorsque les financements diffèrent ?
Un testament est-il nécessaire ? Le partenaire pacsé n’est pas héritier automatique en l’absence de dispositions testamentaires.

Une consultation chez un notaire est particulièrement utile avant un achat immobilier, une création d’entreprise ou la rédaction d’une convention d’indivision. En cas de séparation conflictuelle, de financement difficile à retracer ou de créance entre partenaires, l’avis d’un avocat permet d’évaluer les preuves disponibles et les modalités du partage.

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Éléonore Saint-Cirgues

J’accompagne les investisseurs exigeants dans la construction d’une stratégie patrimoniale sur-mesure, mêlant rigueur, pédagogie et vision à long terme.

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