Loi Lagleize 2025 : toujours une proposition, pas une réforme

La loi Lagleize revient souvent dans les recherches parce qu’elle touche à une question très concrète : peut-on encore devenir propriétaire quand le prix du terrain pèse lourd dans le coût d’un logement ? En 2025, la réponse est claire. Il ne s’agit pas d’une loi pleinement applicable qui transformerait automatiquement la propriété immobilière, mais d’une proposition de loi fondée sur la dissociation du foncier et du bâti.

Table des matières

Le vrai sujet : acheter les murs sans acheter forcément le terrain

La proposition dite Lagleize vient de Jean-Luc Lagleize, député associé à un travail sur la maîtrise du coût du foncier. Son idée centrale est simple à formuler : permettre à un ménage de devenir propriétaire de son logement sans acheter le terrain sur lequel il est construit.

Dossier législatif sur la réduction du coût du foncier, Consultez le texte officiel de la proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement en réduisant les coûts fonciers.

Dans un achat immobilier classique, le prix comprend à la fois le bâti, c’est-à-dire la maison ou l’appartement, et le foncier, c’est-à-dire le terrain ou la part de terrain attachée au bien. Dans les zones tendues, cette part foncière peut représenter une fraction très importante du prix final. La dissociation vise donc à réduire le ticket d’entrée pour l’acquéreur.

Pourquoi séparer le foncier du bâti ?

Le raisonnement économique est direct : si l’acheteur ne finance pas immédiatement le terrain, son coût d’acquisition baisse. Il paie les murs, puis verse une redevance ou un loyer pour l’usage du sol. Certains commentaires évoquent des baisses potentielles de 30 à 50 %, voire jusqu’à 50 % dans certaines configurations, mais ces ordres de grandeur dépendent fortement du marché local, du montage juridique et du poids réel du terrain dans le prix du logement.

Dans les zones denses, le terrain ne vaut pas seulement par sa surface. Il vaut aussi par son emplacement, les réseaux, les transports, les écoles et les services qui l’entourent. Séparer le sol du logement revient à agir sur ce point précis sans toucher à la propriété du bien lui-même. L’objectif est de moduler la valeur du foncier plutôt que de la faire porter intégralement par le ménage au moment de l’achat.

Statut en 2025 : une proposition, pas une réforme générale entrée en vigueur

Le point qui crée le plus de confusion concerne l’état réel du texte. La proposition de loi Lagleize a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019. Elle a ensuite poursuivi son parcours parlementaire, avec un examen mentionné au Sénat le 4 mars 2020. Cela ne suffit pas à en faire une loi applicable dans toute la France.

Pour qu’une réforme modifie effectivement le droit applicable, il faut un parcours législatif complet et, lorsque le texte le prévoit, des décrets d’application. Or l’absence d’entrée en vigueur générale et l’absence de décret d’application opérationnel expliquent pourquoi il est trompeur d’affirmer que la “loi Lagleize 2025” s’imposerait déjà aux propriétaires.

Ce que cela signifie pour un propriétaire actuel

Un propriétaire qui possède déjà sa maison et son terrain ne voit pas, du seul fait de cette proposition, son droit de propriété transformé en droit d’usage. Il n’y a pas de bascule automatique vers un système où le terrain serait retiré au propriétaire. C’est précisément sur ce point que de nombreuses rumeurs entretiennent une peur inutile.

En pratique, quand des montages dissociant le sol et le bâti existent, ils reposent sur des contrats, des organismes et des cadres précis. Ils ne servent pas à déposséder massivement les propriétaires actuels. La vigilance est utile, mais elle doit porter sur les textes applicables, les contrats signés et le régime juridique exact, pas sur des affirmations virales sorties de leur contexte.

Comment fonctionnerait la dissociation terrain-logement ?

Le mécanisme repose sur une idée de longue durée : l’occupant achète le logement, tandis que le terrain reste détenu par une structure distincte, souvent un organisme foncier. L’acquéreur dispose alors d’un droit qui lui permet d’occuper et de transmettre le bien dans des conditions définies par contrat.

La durée maximale de 99 ans est souvent citée pour expliquer ce type de montage. Elle renvoie à l’idée d’un droit long, suffisamment stable pour sécuriser un projet de vie, un financement bancaire et une transmission. Mais cette durée ne doit pas être comprise comme une règle universelle applicable à tous les biens : elle dépend du dispositif précis utilisé.

Le rôle des organismes fonciers

Les organismes fonciers ont vocation à conserver la maîtrise du sol afin d’éviter que la valeur foncière ne reparte immédiatement dans une spirale spéculative. Dans les dispositifs voisins, comme le bail réel solidaire, l’organisme foncier solidaire, ou OFS, joue précisément ce rôle : il détient le terrain et encadre l’accession à la propriété du logement.

Ce modèle intéresse surtout les collectivités dans les zones où l’accès au logement devient difficile pour les ménages modestes ou intermédiaires. Il peut aussi s’articuler avec des outils d’urbanisme comme le PLU, le SCOT ou les objectifs de zéro artificialisation nette, car il invite à mieux utiliser le foncier déjà disponible, notamment les terrains publics ou les secteurs bien desservis.

Ce que l’acheteur doit regarder concrètement

Pour un futur acquéreur, la question n’est pas seulement “le prix est-il plus bas ?”. Il faut aussi examiner le montant de la redevance foncière, les conditions de revente, les plafonds éventuels de ressources, les règles de transmission, les obligations d’occupation et la manière dont le prix de revente sera calculé.

Un logement moins cher à l’achat peut être intéressant s’il correspond à un projet de résidence principale stable. Il peut l’être moins pour une stratégie patrimoniale fondée sur la plus-value libre, car certains dispositifs encadrent justement la revente pour maintenir le logement abordable dans le temps.

Lagleize, BRS, OFS : les confusions à éviter

Une grande partie du malentendu vient du fait que la proposition Lagleize est souvent mélangée avec des mécanismes déjà existants. Le bail réel solidaire, créé dans la continuité des réformes du logement des années 2014, 2015 et 2018, permet déjà à des ménages d’acheter un logement en dissociant le bâti du foncier via un OFS.

Dispositif	Principe	Point d’attention
Propriété classique	L’acheteur possède le logement et le terrain ou une quote-part du sol.	Prix souvent plus élevé dans les zones tendues.
Proposition Lagleize	Idée de généraliser ou faciliter la dissociation du foncier et du bâti.	Pas une réforme générale entrée en vigueur en 2025.
Bail réel solidaire	L’acheteur possède le logement, le terrain reste porté par un OFS.	Revente et conditions d’accès encadrées.
OFS	Organisme qui conserve le foncier pour maintenir des logements abordables.	Rôle local, dépendant des projets et collectivités.

Pourquoi les infox circulent autant ?

Le sujet est anxiogène parce qu’il touche au mot “propriété”, très chargé émotionnellement en France. Une vidéo virale en 2022 a notamment alimenté l’idée que les Français ne pourraient plus être propriétaires de leur terrain. Des contenus ont circulé massivement sur Facebook, Twitter ou TikTok, certains étant partagés 13.000 fois ou 3.700 fois selon les cas relevés autour de ces rumeurs.

L’AFP a consacré un travail de vérification à ces affirmations, en rappelant la différence entre une proposition, un dispositif existant et une interprétation alarmiste. Cette distinction est indispensable : un mécanisme volontaire d’accession encadrée n’a pas le même sens qu’une suppression générale de la propriété foncière.

Ce que cette réforme changerait vraiment si elle était appliquée plus largement

Si l’esprit de la proposition Lagleize était repris dans un cadre pleinement applicable, le changement principal concernerait surtout la production de logements abordables dans les marchés tendus. Les collectivités pourraient disposer d’un levier supplémentaire pour limiter l’effet du foncier sur les prix, notamment dans les grandes villes ou les secteurs où la rareté du terrain bloque l’accession.

Pour les acheteurs, l’intérêt serait d’accéder plus facilement à un logement, avec un effort financier initial réduit. Pour les collectivités, l’enjeu serait de conserver une forme de maîtrise du sol afin d’éviter que l’aide publique ou l’effort d’aménagement ne se transforme en simple plus-value privée à la revente.

En revanche, ce modèle ne résout pas tout. Il suppose une ingénierie juridique solide, des organismes capables de porter le foncier, des banques à l’aise avec le montage, et une pédagogie claire auprès des ménages. La dissociation terrain-bâti peut être un outil utile, mais elle n’efface ni la pénurie de logements, ni les tensions locales, ni la nécessité de construire ou réhabiliter au bon endroit.

La bonne lecture est donc nuancée : la loi Lagleize n’est pas, en 2025, une réforme générale qui retire leur terrain aux propriétaires. Elle désigne surtout une proposition et un débat public autour d’un outil déjà partiellement connu grâce au BRS et aux OFS : dissocier le coût du sol de celui du logement pour rendre l’accession plus accessible, tout en encadrant mieux la valeur foncière dans la durée.

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Éléonore Saint-Cirgues

J’accompagne les investisseurs exigeants dans la construction d’une stratégie patrimoniale sur-mesure, mêlant rigueur, pédagogie et vision à long terme.

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